Pour devenir ingénieur freelance après un CDI, l’ordre des décisions pèse autant que le projet lui-même : mode de départ, choix entre ARE et ARCE, statut juridique ou portage salarial. Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnisation chômage plus courte tandis que les aides à la création, de leur côté, ont été resserrées en deux ans. Ces changements sont à prendre en compte dès la préparation du départ.
Ce qui a changé en 2026 pour un départ négocié
La rupture conventionnelle reste le mode de départ le plus utilisé par les cadres qui préparent un projet indépendant. Pour l’ingénieur salarié qui veut passer en freelance, ses paramètres ont pourtant bougé deux fois cette année.
Le premier changement concerne l’indemnisation. Pour les fins de contrat consécutives à une rupture conventionnelle à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est de 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans. Pour les autres modes de rupture, le plafond reste de 18 mois avant 55 ans. Seule compte la date de fin de contrat inscrite dans la convention de rupture, et non la date de signature (source : Unédic).
Cette règle vient d’un accord des partenaires sociaux du 19 juin 2026. Point favorable aux profils seniors, les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation jusqu’à la durée de droit commun, et la rupture conventionnelle collective n’est pas concernée.
Le second changement porte sur le coût pour l’employeur. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle est passée de 30 % à 40 %, en application de l’article 15 de la LFSS 2026. Elle porte uniquement sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Concrètement, une entreprise accepte moins facilement de négocier une indemnité supra-légale. Côté salarié, cette part supra-légale allonge en outre le différé d’indemnisation : le montant supra-légal retarde mécaniquement le début de l’indemnisation chômage.
Rupture conventionnelle ou démission : la porte d’entrée vers l’ARE
La démission classique n’ouvre pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). La rupture conventionnelle, si. C’est pourquoi le mode de départ conditionne tout le reste. Sans ouverture de droits à l’ARE, l’ARCE et le cumul de l’allocation avec les revenus de l’activité ne sont pas accessibles.
Il existe, néanmoins, une alternative peu connue : la démission pour projet de reconversion ou de création d’entreprise. Elle suppose notamment cinq ans d’activité salariée continue. Le projet doit aussi être validé en amont, après un conseil en évolution professionnelle, par la commission paritaire régionale (Transitions Pro). Ce dispositif convient à l’ingénieur dont l’employeur refuse la rupture conventionnelle. Son délai de traitement doit toutefois être intégré au calendrier.
Dans tous les cas, l’ouverture de droits suppose une durée minimale de travail antérieure. Il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois, ou sur 36 mois à partir de 55 ans.
ARE ou ARCE : deux logiques opposées pour créer sa structure
Une fois inscrit à France Travail, l’ingénieur qui crée sa structure (micro-entreprise, EURL, SASU) choisit entre deux options exclusives.
Le maintien mensuel de l’ARE, désormais plafonné
Avant 2025, un créateur cumulait ses allocations avec ses revenus non-salariés jusqu’à épuisement de ses droits. Ce n’est plus le cas. Depuis le 1er avril 2025, ce cumul est limité à 60 % des droits restants (source : Service Public Entreprendre). La limite s’applique aux allocations attribuées après une fin de contrat ou une procédure de licenciement intervenue à compter du 1er avril 2025, ce qui couvre toute rupture signée aujourd’hui.
Les 40 % restants ne sont pas versés d’office. Ils ne le sont qu’en cas de cessation d’activité ou sur décision exceptionnelle de l’instance paritaire régionale de France Travail. Le plafond vise aussi les dirigeants de société sans rémunération : un président de SAS ou SASU non rémunéré perçoit son ARE mensuelle, mais la durée de ce cumul est désormais limitée à 60 % du reliquat.
L’ARCE, un capital contre l’abandon du versement mensuel
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) convertit une partie des droits en capital. Selon France Travail, elle correspond à 60 % du reliquat de droits au jour de la création, diminué de 3 % au titre du financement des retraites complémentaires. Un exemple publié par un guide spécialisé en donne l’ordre de grandeur : avec 20 000 € de droits restants, le capital atteint 11 640 €, versé en deux fois, 5 820 € au démarrage puis 5 820 € six mois plus tard.
Deux points sont à prendre en compte. D’abord, une fois l’ARCE versée, les droits ARE ne peuvent plus être repris si l’entreprise poursuit son activité. Ensuite, l’ARCE nécessite de bénéficier de l’ACRE, dont les conditions ont été durcies en 2026. La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le début de l’activité. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération est passée de 50 % à 25 % pour les créations à compter du 1er juillet 2026.
Le choix dépend surtout du besoin de trésorerie. L’ARCE permet de disposer d’un capital au démarrage, tandis que le maintien de l’ARE offre davantage de sécurité si les premières missions tardent. Pour un ingénieur qui dispose déjà d’une mission longue et bien rémunérée, l’ARCE peut être plus intéressante. Dans tous les cas, une simulation auprès de France Travail permet de comparer les deux options.
Points-clés à retenir
- Pour une fin de contrat par rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2026, l’indemnisation est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois au-delà.
- Le cumul de l’ARE avec des revenus non-salariés est limité à 60 % des droits restants pour les droits ouverts depuis le 1er avril 2025.
- L’ARCE verse 60 % du reliquat, moins 3 %, en deux fois. Elle exige l’ACRE, à demander dans les 60 jours, et ferme ensuite la reprise de l’ARE si l’entreprise continue d’exister.
